Article L411-12 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Section 2 : Port et usage…
Les agents de l'administration des douanes peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.