Article L332-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT > Chapitre II : RECOURS JURIDICTIONNELS
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes.
Jurisprudence appliquant l'article L332-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Mayotte, 21 juillet 2026, n° 2602573
Aux termes de l’article L . 332 - 1 du code des douanes : « Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 20 octobre 2026, n° 2500977
Aux termes de l’article L . 332 - 1 du code des douanes : « Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par…
- Cour d'appel de Paris, 3 janvier 2023, n° 23/00008
En l'espèce, au vu de la déclaration d'appel formée par Mme X se disant [U] [S], il convient de considérer que les moyens tirés de la violation de l'article 60 bis du Code des douanes , de la compétence exclusive des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - ecqc. les contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes de l'art. 357 bis (VT) art. 357 bis
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 357 bis
- Concordance Code des douanes art. 357 bis
- Concordance Code des douanes art. 357 bis
- Concordance Code des douanes art. 357 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.