Article L331-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT > Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS
Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, toute contestation portant sur une créance est adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans un délai de trois ans suivant sa notification.
L'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception.
En cas d'introduction d'une demande de remise fondée sur le code des douanes de l'Union et relevant des compétences de la Commission européenne, le délai mentionné au deuxième alinéa court à compter du jour de la notification à l'administration des douanes de la décision de la Commission européenne.
Jurisprudence appliquant l'article L331-1 du Code des douanes
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-84.417
des douanes , 591 et 593 du code de procédure pénale. ». … En statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les critères qu'elle devait prendre en considération au titre des articles L . 331 - 1 -3 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2023, 21-84.417, Inédit
des douanes , 591 et 593 du code de procédure pénale. ». … En statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les critères qu'elle devait prendre en considération au titre des articles L . 331 - 1 -3 et…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/10/2011, 09MA03640, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des transports ; Vu le code…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 346
- Concordance Code des douanes art. 346
- Concordance Code des douanes art. 346
- Cite Code des douanes art. R331-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.