Article L323-20 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT > Chapitre III : RECOUVREMENT > Section 5 : Saisie administrative à tiers…
Les créances du recouvrement desquelles les comptables publics sont chargés en application du présent code et en matière de contributions indirectes peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L262 art. L262
- Concordance Livre des procédures fiscales - art. L263 B (VT) art. L263 B
- Concordance Code des douanes - art. 387 bis (VT) art. 387 bis
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L263 B
- Concordance Code des douanes art. 387 bis
- Concordance Code des douanes art. 387 bis
- Concordance Code des douanes art. 387 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.