Aller au contenu
En vigueur

Article L323-18 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT > Chapitre III : RECOUVREMENT > Section 4 : Privilèges > Sous-section 1…

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente sous-section.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.