Article L322-5 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT > Chapitre II : DROIT DE REPRISE > Section 2 : Dispositions applicables en…
En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Ce délai est interrompu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L178
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L178
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L178
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L178
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L178
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.