Article L322-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT > Chapitre II : DROIT DE REPRISE > Section 1 : Dispositions applicables en…
Pour l'application des dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-3, les agents de l'administration des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, nonobstant la prescription de l'action en répression des infractions prévue à l'article L. 612-1.
Jurisprudence appliquant l'article L322-4 du Code des douanes
- Cour de cassation, 31 mai 2017, n° 15-87.327
L . 322 - 4 du même code, s'il s'agit de "lotos traditionnels" "lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 15-87.327, Inédit
L . 322 - 4 du même code, s'il s'agit de " lotos traditionnels " " lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale…
- Loi de finances rectificative pour 2012 (II)
des douanes ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 86-1067 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.