Article L322-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT > Chapitre II : DROIT DE REPRISE > Section 1 : Dispositions applicables en…
Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union et de celles de l'article L. 322-2, le droit de reprise de l'administration des douanes s'exerce pendant un délai de trois ans à compter de la date du fait générateur.
Ce délai est suspendu à compter de la réception de la contestation adressée en application de l'article L. 331-1 jusqu'à la réponse du directeur régional des douanes ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.
Ce délai est interrompu par la notification d'un procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article L322-1 du Code des douanes
- Cour de cassation, 1er avril 2020, n° 19-80.092
Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, préliminaires, 513, alinéa 3, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 343, 2° du code des douanes , ensemble le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-80.092, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, préliminaires, 513, alinéa 3, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 343, 2° du code des douanes , ensemble le…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 28/03/2017, 16DA00962, Inédit au recueil Lebon
L . 322 - 1 et suivants du code du sport et qu'à ce titre, pour des motifs de sécurité des clients, elle doit employer des personnes titulaires d'un brevet d'Etat de niveau IV " sport automobile " et que les circuits…
- Cour de cassation, 31 mai 2017, n° 15-87.327
L . 322 - 1 sauf, comme le prévoit l'article L. 322-4 du même code, s'il s'agit de "lotos traditionnels" "lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 15-87.327, Inédit
L . 322 - 1 sauf, comme le prévoit l'article L. 322-4 du même code, s'il s'agit de " lotos traditionnels " " lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique…
- Délibération n° 2008-001 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre par le Ministère de l’Intérieur d’un traitement automatisé de…
des douanes ) … L’interconnexion devrait permettre au SIV de demander la levée d’une OTCI dans le cas d’un véhicule endommagé, dangereux et techniquement irréparable ( article L322 - 1 du code de la route et convention…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 354
- Concordance Code des douanes art. 354
- Concordance Code des douanes art. 354
- Concordance Code des douanes art. 354
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.