Article L321-7 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT > Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS > Section 1…
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-6, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès de l'administration des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général des impôts, sont dispensés de fournir une garantie.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 114
- Cite Code général des impôts art. 293 A
- Cite Code général des impôts art. 293 A
- Cite Code général des impôts art. 293 A
- Cite Code général des impôts art. 293 A
- Cite Code général des impôts art. 293 A
- Cite Code général des impôts art. 293 A
- Cite Code général des impôts art. 293 A
- Cite Code général des impôts art. 293 A
- Cite Code général des impôts art. 293 A
- Cite Code général des impôts art. 293 A
- Cite Code général des impôts art. 293 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.