Aller au contenu
En vigueur

Article L321-3 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT > Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS > Section 1…

Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions indirectes, tout impôt, droit ou taxe recouvré en application du présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois.

L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.

Jurisprudence appliquant l'article L321-3 du Code des douanes

  • Cour d'appel de Reims, 19 novembre 2024, n° 23/01886

    Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L . 321 - 3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.