Article L321-14 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT > Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS > Section 2…
L'administration est déchargée de la conservation des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R*178-1
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R*178-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.