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En vigueur

Article L321-11 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT > Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS > Section 1…

L'administration des douanes est déchargée de la conservation des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.

Le délai mentionné au premier alinéa est de trente ans lorsqu'intervient, avant son terme, l'un des actes mentionnés aux articles 2240 à 2246 du code civil.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.