Article L321-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT > Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS > Section 1…
Le montant des droits et taxes perçus par l'administration des douanes est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à cinquante centimes étant comptabilisée pour un euro.
Jurisprudence appliquant l'article L321-1 du Code des douanes
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 avril 1988, 59512, publié au recueil Lebon
des douanes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957 ; Vu la loi °n 67-5 du 3 janvier 1967 ; Vu le…
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Considérant que l'article 39 de la loi déférée complète l'article L . 321 - 1 du code de la sécurité sociale pour exclure de la couverture par l'assurance maladie " les actes et prestations qui sont effectués pour…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13/07/2023, 22BX01256, Inédit au recueil Lebon
des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (...). " 5. … En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13/07/2023, 22BX01257, Inédit au recueil Lebon
des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (...). " 5. … En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 22BX01257
des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5. … En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 22BX01256
des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5. … En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2023, n° 2102508
des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020. " 4. … En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la…
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 juin 2023, n° 2101809
des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 3. … Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.