Article L313-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre III : DROIT À L'ERREUR > Section 1 : Dispositions applicables en matière…
Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, peut, spontanément avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration des douanes de son droit de reprise, ou à la demande de l'administration des douanes dans le délai que celle-ci lui indique, régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois dans les déclarations souscrites dans les délais au cours des trois années précédentes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L313-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Bastia, 5 mars 2024, n° 2400225
des douanes , selon les modalités prévues à cet article. " Enfin, aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 17/11/2005, 03DA00332, Inédit au recueil Lebon
L . 313 - 1 du code de la construction et de l'habitation, sous la forme d'un prêt sans intérêt d'une durée de vingt ans, caractérise une diminution de son actif net et constitue une charge déductible ; qu'en raison de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.