Article L311-9 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE > Section 1 : Dispositions…
Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article L. 322-1 est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs au redevable, jusqu'à ce que ce dernier ait fait connaître ses observations et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article L. 311-7.
Jurisprudence appliquant l'article L311-9 du Code des douanes
- Cour d'appel de Besançon, 1er octobre 2024, n° 23/00149
des douanes de l'Union). … Sur un plan plus général, l'article L 311 - 9 du code des relations du public avec l'administration énonce que: ' L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur, et dans…
- Cour d'appel de Besançon, 1er octobre 2024, n° 23/00036
Sur un plan plus général, l'article L 311 - 9 du code des relations du public avec l'administration énonce que: ' L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur, et dans la limite des possibilités…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.