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En vigueur

Article L234-6 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES > Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE

Lorsque le propriétaire ne réclame pas la restitution des marchandises dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 234-5, les marchandises peuvent faire l'objet d'une vente aux enchères publiques.

La vente des marchandises est effectuée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par l'administration des douanes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.