Article L234-6 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES > Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE
Lorsque le propriétaire ne réclame pas la restitution des marchandises dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 234-5, les marchandises peuvent faire l'objet d'une vente aux enchères publiques.
La vente des marchandises est effectuée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par l'administration des douanes.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - alinéa 1er, ecqc. la vente aux enchères publiques, de l'art. 186 (VT) art. 186
- Concordance Code des douanes - art. 187 (VT) art. 187
- Cite Code des douanes - art. R234-1 (VD) art. R234-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 186
- Concordance Code des douanes art. 186
- Concordance Code des douanes art. 186
- Concordance Code des douanes art. 187
- Concordance Code des douanes art. 186
- Concordance Code des douanes art. 186
- Cite Code des douanes art. R234-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.