Article L233-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES > Chapitre III : MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE
Le franchissement des frontières par les marchandises transportées par voie aérienne exigeant l'accomplissement de formalités douanières et fiscales intervient dans les aéroports internationaux de l'Union figurant sur la liste des aéroports habilités aux fins du trafic aérien définis par le code des douanes de l'Union et ses règlements d'exécution et délégué.
Jurisprudence appliquant l'article L233-1 du Code des douanes
- Conseil d'État, 30 avril 2024, n° 472864
Enfin, l'article L . 233 - 1 du code de la sécurité intérieure dispose : " Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/04/2024, 472864, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'article L . 233 - 1 du code de la sécurité intérieure dispose : " Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des…
- Cour de cassation, 11 septembre 2018, n° 16-81.764
pénale ou des infractions de vol et de recel de véhicules volés ou des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes…
- Cour de cassation, 11 septembre 2018, n° 16-81.763
pénale ou des infractions de vol et de recel de véhicules volés ou des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 16-81.764, Inédit
pénale ou des infractions de vol et de recel de véhicules volés ou des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 16-81.763, Inédit
pénale ou des infractions de vol et de recel de véhicules volés ou des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2016, 385091, Publié au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 233 - 1 du code de la sécurité intérieure : " Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de…
- Tribunal administratif de Rouen, 23 mars 2026, n° 2601679
Il soutient que : Ce dispositif est illégal au regard de l’article L . 233 - 1 du code de la sécurité intérieure et viole les droits fondamentaux des citoyens ; Il méconnait les articles 5, 13 et 14 du règlement…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes art. 14
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.