Article L232-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES > Chapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATION
Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté mentionné à l'article L. 232-1 peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite à l'administration des douanes.
Après avoir vérifié qu'elle est exacte, l'administration authentifie cette déclaration qui tient lieu de justification.
Jurisprudence appliquant l'article L232-4 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 novembre 2024, n° 2101042
En tout état de cause, en l'absence de demande préalable de communication des motifs, ainsi que les dispositions de l'article L . 232 - 4 du code des relations entre le public et l'administration le prévoient, un tel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.