Article L231-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES > Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES
Sont également prohibés tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, qui portent sur eux-mêmes ou sur leur emballage, sur une étiquette ou sur tout autre support, une marque de produits ou de services, un nom, un signe, ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils sont d'origine française, au sens du code des douanes de l'Union.
Jurisprudence appliquant l'article L231-3 du Code des douanes
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Ces caractéristiques sont plus contraignantes que celles des taxis ; - du point de vue de l'activité, en application de l'article L . 231 - 3 du code du tourisme, « les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.