Article L231-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES > Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES
Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumises à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières.
Jurisprudence appliquant l'article L231-1 du Code des douanes
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2007, 07-82.136, Inédit
L . 231 - 1 , L. 213-3, L. 217-6 du code de la consommation, 24 et 39 du code des douanes communautaire, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.