Article L221-5 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES > Section 2 : Représentation > Sous-section unique…
Pour l'application des dispositions des articles 18 et 19 du code des douanes de l'Union, toute personne qui agit en qualité de représentant en douane est préalablement enregistrée, à l'exception :
1° Des personnes qui ne sont pas établies sur le territoire douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union et qui effectuent les formalités prévues au 3 de l'article 170 du code des douanes de l'Union ;
2° Des personnes établies sur le territoire douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union qui déposent des déclarations d'admission temporaire ;
3° Des personnes qui déposent des déclarations à titre occasionnel dans la limite de trois par an.
Jurisprudence appliquant l'article L221-5 du Code des douanes
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 276747, inédit au recueil Lebon
des douanes , notamment son article 38 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L . 221 5 ; Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ; Vu le code de justice…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 14 avril 2005, 279001, inédit au recueil Lebon
des douanes , notamment son article 38 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L . 221 - 5 ; Vu le décret n° 84 -74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ; Vu le code de justice…
- Tribunal administratif de Dijon, 27 avril 2026, n° 2403236
En cinquième lieu, aux termes de l’article L . 221 - 5 du code de la consommation : « I. … Et aux termes de l’article R. 221-2 du même code : « En application des 4°, 5° et 6° de l'article L . 221 - 5 , le…
- Cour d'appel de Reims, 19 novembre 2024, n° 23/01886
L . 221 - 5 du code de la consommation dans sa version applicable au bon de commande régularisé le 30 décembre 2019 disposait : Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le…
- Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2023, n° 22/00810
L . 221 - 5 du code de la consommation, insusceptible d'entraîner la nullité du contrat. … des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits», sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les…
Textes liés
- Concordance Arrêté du 13 avril 2016 - art. 3 (VT) art. 3
- Concordance Arrêté du 13 avril 2016 - première phrase de l'alinéa 1er, à l'exception des 4 derniers mots de l'art. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code des douanes - art. D221-27 (VD) art. D221-27
- Cite Code des douanes - art. L522-2 (VD) art. L522-2
- Cite Code des douanes - art. R221-14 (VD) art. R221-14
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane art. 2
- Concordance Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code des douanes art. L522-2
- Cite Code des douanes art. R221-14
- Cite Code des douanes art. D221-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.