Article L132-17 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.