Article L123-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Chapitre III : ZONES FRANCHES > Section 2 : Zones franches…
Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales et des établissements publics concernés.
Ce décret détermine le périmètre de chaque zone ainsi que ses points d'accès et de sortie.
Jurisprudence appliquant l'article L123-2 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2023, n° 2119664
Vu : - l'arrêté municipal du 12 décembre 2017 portant règlement du marché aux puces de la porte de Montreuil ; - le code des douanes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.