Article L123-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Chapitre III : ZONES FRANCHES > Section 1 : Zones franches du…
Sur le territoire douanier, des zones franches sont prévues par la loi du 27 décembre 1933 portant fixation de l'organisation douanière et fiscale des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie.
Jurisprudence appliquant l'article L123-1 du Code des douanes
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 01-10.460
d'autorisation de la transaction à laquelle la Mutuelle du Mans est tiers ne constitue ni une condition contractuelle de garantie ni une clause d'exclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 01-10.460, Inédit
d'autorisation de la transaction à laquelle la Mutuelle du Mans est tiers ne constitue ni une condition contractuelle de garantie ni une clause d'exclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 20-21.385
des douanes , ensemble les articles L123 - 1 et L.123-5 du code de l'organisation judiciaire. … des douanes ; 2°) ALORS en outre QUE les juridictions des Etats membres de l'Union sont tenues, quel que soit leur office…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 1
- Cite Code des douanes art. L512-5
- Cite Code des douanes art. R515-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.