Article D734-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS…
Les dispositions du titre Ier du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.