Article D428-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES >…
L'administration des douanes est compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 428-2.
L'administration des finances publiques est également compétente pour mettre en œuvre ces dispositions concurremment avec l'administration des douanes, en ce qui concerne le contrôle du respect des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R24-4
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R24-4
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R24-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.