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En vigueur

Article D426-4 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE

Pour l'application des dispositions de l'article L. 426-7, les scellés comportent une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :

1° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 426-6 ;

2° Le cas échéant, les nom, prénom et adresse de la personne requise ;

3° La dénomination exacte de la marchandise ;

4° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;

5° La description de l'échantillon et son numéro d'ordre individuel ;

6° Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant réalisé le prélèvement ainsi que sa signature.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.