Article D321-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT > Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS > Section 1…
Le paiement des droits et taxes garantis mentionnés à l'article L. 321-9 est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Concordance Code des douanes art. 114
- Concordance Code des douanes art. 114
- Concordance Code des douanes art. 114
- Concordance Code des douanes art. 114
- Concordance Code des douanes art. 114
- Concordance Code des douanes art. 114
- Concordance Code des douanes art. 114
- Concordance Code des douanes art. 114
- Concordance Code des douanes art. 114
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.