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En vigueur

Article A762-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie Arrêtés > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME…

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de l'arrêté
A. 241-1 à A. 243-18Arrêté du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article A. 243-3 :

a) Les mots : « à destination des pays mentionnés à l'article 10 du règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers » sont supprimés ;

b) Les mots : « en application » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règles applicables en métropole en vertu » ;

2° A l'article A. 243-4 :

a) Après le mot : « prévues » sont insérés les mots : « par les règles applicables en métropole » ;

b) Après le mot : « définies » sont insérés les mots : « par les règles applicables en métropole » ;

3° A l'article A. 243-11, après le mot : « application » sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;

4° A l'article A. 243-14 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés ;

b) Le sixième alinéa est supprimé ;

5° A l'article A. 243-15 :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés » ;

b) Le huitième alinéa est supprimé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.