Article A744-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie Arrêtés > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX…
Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.