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En vigueur

Article A722-3 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie Arrêtés > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME…

I. - Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles A. 243-3 à A. 243-5, A. 243-11, A. 243-12, A. 243-17 et A. 243-18 qui ne sont pas applicables.

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article A. 243-14 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés ;

b) Le sixième alinéa est supprimé ;

2° A l'article A. 243-15 :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés » ;

b) Le huitième alinéa est supprimé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.