Aller au contenu
En vigueur

Article A414-8 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie Arrêtés > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE >…

Pour la mise en œuvre de l'article D. 414-8, les agents de l'administration des douanes utilisent l'un des outils de communication numérique suivant :

1° L'adresse de messagerie électronique du service dont ils relèvent ;

2° Un outil sécurisé de partage de fichiers ;

3° Un appareil sécurisé mentionné à l'article R. 414-5.

Selon les fonctionnalités des outils de communication numérique, les agents de l'administration des douanes assortissent les transmissions par voie électronique d'un accusé de réception et d'un mot de passe.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.