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En vigueur

Article A411-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie Arrêtés > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Section unique : Commission…

La commission d'emploi comporte les mentions et éléments suivants :

1° Au recto :

a) La photographie de l'agent concerné ;

b) Le numéro de la commission d'emploi ;

c) La catégorie hiérarchique d'appartenance ou de référence ;

d) Son grade ou son emploi pour les fonctionnaires ;

e) Le lieu et la date de la prestation de serment ;

f) Le type d'arrêté de nomination ou la nature du contrat ;

g) La date d'effet :

1. De la nomination pour les fonctionnaires des douanes ;

2. Du détachement ou de la mise à disposition en douane pour les fonctionnaires accueillis dans un grade douanier ou un emploi ;

3. Du contrat pour les agents contractuels de l'administration des douanes.

4. Du contrat d'engagement pour les agents réservistes de l'administration des douanes ;

2° Au verso :

a) La civilité, le nom et le prénom de l'agent de l'administration des douanes ;

b) Sa date et son lieu de naissance.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.