Article A243-5 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie Arrêtés > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE > Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS…
L'autorisation d'exportation est établie conformément au formulaire CERFA n° 12716*02.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d'autorisation d'exportation et d'importation portant sur les précurseurs de drogues art. 4
- Codifié par Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes art. Annexe
- Crée Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.