Article A243-13 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie Arrêtés > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE > Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS…
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 243-12 est de 30 jours.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.