Article A221-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie Arrêtés > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES > Section 2 : Dédouanement centralisé national
Pour l'application des dispositions de l'article R. 221-10, le schéma de dédouanement décrit les opérations de dédouanement envisagées dans le cadre de l'autorisation mentionnée à l'article R. 221-7 et comprend :
1° Le schéma logistique ;
2° Les étapes de dédouanement à l'importation ou à l'exportation ;
3° Les intervenants ;
4° La désignation du bureau de déclaration ;
5° La désignation d'un ou plusieurs bureaux de présentation territorialement compétent pour le ou les lieux de présentation de marchandises.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément de dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2, du code des douanes de l'Union art. 2
- Codifié par Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes art. Annexe
- Crée Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.