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Version historique

Article 52 nonies du Code des douanes

Version en vigueur du 20 juillet 2023 au 1er mai 2026 · Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique et bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du même livre Ier pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.