Article 345 ter du Code des douanes
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er mai 2026 · Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 2 : Recouvrement.
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.
Par dérogation au même article L. 257, la contestation s'effectue, pour les créances recouvrées selon les dispositions du présent code, dans les conditions prévues à l'article 349 nonies.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.