Article 276 du Code des douanes
Version en vigueur du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2017 · Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. > Section 5 : Liquidation de la taxe.
1. A compter de l'entrée en vigueur de la taxe, les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe lorsqu'ils circulent sur le réseau mentionné à l'article 270.
2. La taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des informations collectées automatiquement au moyen de l'équipement électronique embarqué mentionné au 1, des informations déclarées lors de l'enregistrement du véhicule et des données paramétrées dans l'équipement électronique embarqué.
Les informations collectées au moyen des équipements électroniques embarqués, mis en œuvre dans une chaîne de collecte homologuée, font foi jusqu'à preuve du contraire.
En cas de mise en œuvre de la procédure de secours définie par décret en Conseil d'Etat, la liquidation est effectuée sur la base des points de tarification situés sur l'itinéraire convenu, à partir des informations déclarées lors de l'enregistrement du véhicule et des informations déclarées lors de la mise en œuvre de la procédure.
3. Lorsque le redevable passe un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, il lui donne mandat pour déclarer son véhicule et acquitter la taxe due pour son compte. La taxe est liquidée et son montant est communiqué à cette société au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué fourni par la société habilitée.
A titre dérogatoire, la taxe est liquidée et communiquée par anticipation dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.
4. Dans les autres cas, préalablement à l'emprunt du réseau taxable, le redevable est tenu de constituer une avance sur taxe.
La taxe est liquidée et son montant est communiqué au redevable au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué.
La liquidation de la taxe et la communication du montant dû par le redevable sont effectuées lors de la restitution de l'équipement électronique embarqué, ou dès que l'avance est insuffisante pour couvrir les trajets taxables réalisés.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015
- Version du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2010
- Version du 31 décembre 2011 au 1er janvier 2010
- Version du 20 septembre 1975 au 8 juillet 1978
- Version du 28 mars 1969 au 28 décembre 1973
- Version du 1er janvier 1949 au 29 décembre 1967
Textes liés
- Concordance Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V) art. 153
- Cite Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V) art. 153
- Cite Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-991 du 23 août 2011 - art. 36 (VT) art. 36
- Cite Décret n°2011-991 du 23 août 2011 - art. 37 (VT) art. 37
- Cite Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Décret n°2013-560 du 26 juin 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-560 du 26 juin 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-560 du 26 juin 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 11 juillet 2013 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 16 art. 16
- Abrogé par Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84 art. 84
- Cite Code des douanes - art. 269 art. 269
- Cite Code des douanes - art. 270 art. 270
- Cite Code des douanes - art. 277 (VD) art. 277
- Cite Code des douanes - art. 279 (VD) art. 279
- Concorde Code des ports maritimes R211-10
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 84
- Modifie Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 153
- Modifie Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 153
- Modifie Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) art. 16
- Cite Code des douanes art. 269
- Cite Code des douanes art. 270
- Cite Code des douanes art. 270
- Cite Code des douanes art. 270
- Cite Code des douanes art. 270
- Cite Code des douanes art. 270
- Cite Code des douanes art. 270
- Cite Code des douanes art. 269
- Cite Code des douanes art. 270
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.