Article 275 du Code des douanes
Version en vigueur du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2017 · Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. > Section 4 : Assiette, taux et barème.
1. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie du véhicule soumis à la taxe.
Les catégories de véhicules sont déterminées, par décret en Conseil d'Etat, en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants : le nombre d'essieux, le poids total autorisé en charge, le poids total roulant autorisé du véhicule soumis à la taxe.
Le taux est modulé en fonction de la classe d'émission euro du véhicule au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification.
Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte.
En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d'émission euro du véhicule ou du poids total autorisé en charge, les valeurs les plus défavorables sont retenues.
2. Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 30 % pour les régions comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces départements.
La minoration des taux kilométriques prévue au premier alinéa du présent 2 est portée à 50 % pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage fait l'objet d'un péage, conformément à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.
3. Le taux kilométrique est compris entre 0,025 € et 0,20 € par kilomètre.
4. Le taux kilométrique de la taxe et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
5. Pour chaque section de tarification, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section de tarification empruntée par le taux kilométrique déterminé conformément aux 1 à 4.
Versions de l'article (9)
- Version du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2010
- Version du 28 mars 1969 au 8 juillet 1978
- Version du 1er janvier 1949 au 29 décembre 1967
Textes liés
- Concordance Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 12 (Ab) art. 12
- Modifie Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V) art. 153
- Cite Décret n°2011-233 du 2 mars 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mai 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 mai 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Arrêté du 11 octobre 2013 - art. (V)
- Modifie Loi n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 16 septembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84 art. 84
- Cite Code de la voirie routière - art. L122-4 art. L122-4
- Cite Code des douanes - art. 279 (Ab) art. 279
- Cite Code des douanes - art. 282 (VD) art. 282
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 84
- Modifie Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 153
- Modifie Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 153
- Modifie Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) art. 16
- Cite Code de la voirie routière art. L122-4
- Cite Code de la voirie routière art. L122-4
- Cite Code de la voirie routière art. L122-4
- Cite Code de la voirie routière art. L122-4
- Cite Code de la voirie routière art. L122-4
- Cite Code de la voirie routière art. L122-4
- Cite Code de la voirie routière art. L122-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.