Article R520-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er octobre 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite > Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
En application de l'article L. 520-1, l'intermédiaire fournit au souscripteur éventuel son nom ou dénomination sociale, son adresse professionnelle et son numéro d'immatriculation, et précise les moyens permettant de vérifier cette immatriculation.
L'intermédiaire indique aussi toute participation détenue par lui, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance. Toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'intermédiaire d'assurance, détenue par une entreprise d'assurance déterminée ou par l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance déterminée doit être déclarée par cet intermédiaire.
Tout intermédiaire qui exerce selon les modalités prévues au c du II de l'article L. 520-1 indique également au souscripteur éventuel le nom de l'entreprise d'assurance ou du groupe d'assurance avec lequel il a enregistré au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires pour son activité d'intermédiaire supérieur à 33 % du chiffre d'affaires total de ce même intermédiaire, au titre de son activité d'intermédiation.
Enfin, en vue du traitement d'éventuels différends, l'intermédiaire fournit les coordonnées et l'adresse de son service de réclamation quand il existe et indique les modalités de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation. L'intermédiaire fournit également les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation art. 5
- Abroge Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances art. 5
- Cite Code des assurances art. L520-1
- Cite Code des assurances art. L520-1
- Cite Code des assurances art. L520-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.