Article R514-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution > Section I : Modalités de…
I.-A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux I à III et V de l'article L. 322-2, l'organisme mentionné à l'article R. 512-3 demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéréssée au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de son équivalent pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que pour les personnes originaires des îles Wallis et Futuna.
La vérification des conditions d'honorabilité au vu du bulletin n° 2 s'applique aux intermédiaires personnes physiques mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2. Elle s'applique aussi aux associés ou tiers qui dirigent et gèrent, au sein des intermédiaires personnes morales mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2, l'activité de distribution, ainsi que, le cas échéant, lorsque l'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire de leur activité principale, à la ou aux personnes, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de cette activité.
II.-Les salariés directement responsables de l'activité de distribution, notamment exerçant des fonctions de responsable d'un bureau de production ou d'animation d'un réseau de production, justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions mentionnées aux I à III et V de l'article L. 322-2. Ce document est remis à l'employeur lors de l'embauche ou de la nomination de ces salariés.
Jurisprudence appliquant l'article R514-1 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 février 1992, 82791, inédit au recueil Lebon
des assurances mais l'est également, en vertu des dispositions de l'article R . 514 - 1 du même code, à la justification d'une immatriculation au registre du commerce ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X…
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Textes liés
- Concordance Décret 66-119 1966-02-23 art. 1
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 septembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. (Ab)
- Modifie Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 29 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 4 avril 2023 - art. (V)
- Cite Code des assurances - art. A512-1 (VD) art. A512-1
- Cite Code des assurances - art. L322-2 art. L322-2
- Cite Code des assurances - art. R*511-2 art. R*511-2
- Cite Code des assurances - art. R*511-7 (Ab) art. R*511-7
- Cite Code des assurances - art. R*512-3 art. R*512-3
- Cite Code des assurances - art. R*514-12 (Ab) art. R*514-12
- Cite Code des assurances - art. R*514-17 (Ab) art. R*514-17
- Cite Code des assurances - art. R*514-2 (M) art. R*514-2
- Cite Code des assurances - art. R*515-9 (Ab) art. R*515-9
- Cite Code des assurances - art. R514-3 (M) art. R514-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances art. 4
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R*511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R*512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. L322-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.