Article R512-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 août 2006 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et…
Toute personne qui a sous son autorité des salariés mentionnés au 5° du I de l'article R. 511-2 est tenue de veiller à ce que ceux-ci remplissent les conditions d'honorabilité et de capacité de la présente section qui leur sont applicables.
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Textes liés
- Concordance Décret 65-71 1965-01-29 art. 3
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Cite Décret n°92-310 du 31 mars 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Créé par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006 art. 2
- Cite Code des assurances - art. R*512-8 (Ab) art. R*512-8
- Cite Code des assurances - art. R*512-9 (Ab) art. R*512-9
- Cite Code des assurances - art. R511-2 (V) art. R*511-2
- Application Code des assurances - art. R513-4 (Ab) art. R513-4
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) art. 2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R*511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.