Article R512-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2012 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section I : Obligation d'immatriculation.
Le registre mentionné à l'article L. 512-1 comporte un ensemble d'informations définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés art. 3
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.