Article R512-17 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 août 2006 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et…
La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat à son échéance. Elle cesse également par le décès ou la cessation d'activité de la personne garantie ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution de cette personne.
En aucun cas la garantie ne peut cesser avant l'expiration d'un délai de trois jours francs suivant la date à laquelle l'association mentionnée à l'article R. 512-3 est informée par le garant de la cessation de la garantie.
Dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, la cessation de garantie n'est pas opposable au créancier pour les créances nées pendant la période de validité de l'engagement de caution.
Jurisprudence appliquant l'article R512-17 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 18 mai 2017, n° 15/18449
oeuvre de la garantie financière de ladite société, en qualité d'assureur de la société SCS VIE ; Sur la durée de validité de la garantie financière : Considérant qu'aux termes de l'article R . 512 - 17 du code des…
- Cour de cassation, 8 mars 2012, n° 11-13.208
X... à payer à titre provisionnel diverses sommes aux sociétés ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 512-7 du code des assurances dispose que tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, encaisse des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2012, 11-13.208, Inédit
X... à payer à titre provisionnel diverses sommes aux sociétés ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 512-7 du code des assurances dispose que tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, encaisse des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) art. 2
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R*512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.