Article R512-15 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 août 2006 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et…
I.-Le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 512-7 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II.-L'engagement de caution qui prend effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. Le montant de la garantie est révisé lors de la reconduction de l'engagement.
III.-Le garant délivre à l'intermédiaire une attestation de garantie financière.
IV.-Le garant peut exiger la communication de tous registres et documents comptables.
Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Créé par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006 art. 2
- Cite Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code des assurances - art. A512-1 (VD) art. A512-1
- Cite Code des assurances - art. A512-2 (VD) art. A512-2
- Cite Code des assurances - art. A512-5 (V) art. A512-5
- Cite Code des assurances - art. L512-7 (V) art. L512-7
- Cite Code des assurances - art. R512-3 (V) art. R512-3
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) art. 2
- Cite Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) art. 4
- Cite Code des assurances art. L512-7
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. A512-1
- Cite Code des assurances art. A512-2
- Cite Code des assurances art. A512-5
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. A512-1
- Cite Code des assurances art. A512-2
- Cite Code des assurances art. L512-7
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. L512-7
- Cite Code des assurances art. A512-1
- Cite Code des assurances art. A512-1
- Cite Code des assurances art. A512-2
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. A512-1
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. A512-1
- Cite Code des assurances art. A512-2
- Cite Code des assurances art. A512-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.