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En vigueur

Article R512-15 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 31 août 2006 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et…

I.-Le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 512-7 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

II.-L'engagement de caution qui prend effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. Le montant de la garantie est révisé lors de la reconduction de l'engagement.

III.-Le garant délivre à l'intermédiaire une attestation de garantie financière.

IV.-Le garant peut exiger la communication de tous registres et documents comptables.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.