Article R512-14 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2012 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et…
I.-Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L. 512-6 doit couvrir le territoire de la Communauté européenne et celui des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Il comporte pour les entreprises d'assurance des obligations qui ne peuvent pas être inférieures à celles définies dans un arrêté du ministre chargé de l'économie.
II.-Le contrat dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
III.-L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
IV.-Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article R. 512-3.
Jurisprudence appliquant l'article R512-14 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire d'Évry, 17 janvier 2025, n° 24/01159
L'article R . 512 - 14 du code des assurances visant l'article L.512-6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d'en justifier, au besoin, par…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 22 novembre 2024, n° 24/00879
L'article R . 512 - 14 du code des assurances visant l'article L.512-6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d'en justifier, au besoin, par…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 9 juillet 2024, n° 24/00448
L'article R . 512 - 14 du code des assurances visant l'article L.512-6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d'en justifier, au besoin, par…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 28 mai 2024, n° 23/01204
des assurances aux fins de désignation d'un expert judiciaire. … L'article R . 512 - 14 du code des assurances visant l'article L.512-6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 20 août 2024, n° 24/00479
L'article R . 512 - 14 du code des assurances visant l'article L.512-6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d'en justifier, au besoin, par…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 8 novembre 2024, n° 24/00690
L'article R . 512 - 14 du code des assurances visant l'article L.512-6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d'en justifier, au besoin, par…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 28 juin 2024, n° 24/00496
L'article R . 512 - 14 du code des assurances visant l'article L.512-6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d'en justifier, au besoin, par…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 29 octobre 2024 (V)
- Cite Code des assurances - art. A512-1 (VD) art. A512-1
- Cite Code des assurances - art. A512-2 (VD) art. A512-2
- Cite Code des assurances - art. A512-4 (V) art. A512-4
- Cite Code des assurances - art. L512-6 art. L512-6
- Cite Code des assurances - art. R512-3 (V) art. R512-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés art. 3
- Cite Code des assurances art. L512-6
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R*512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. L512-6
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.