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En vigueur

Article R451-3 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information

Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 est constitué par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1, à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L. 451-1-1 et des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.