Article R442-9-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section III…
Le risque politique est réalisé lorsqu'il est porté atteinte aux droits de propriété de l'investisseur ou à ceux qui y sont attachés, ou encore aux droits et avantages particuliers qui lui auraient été reconnus par les autorités du pays dans lequel l'investissement a été effectué, en raison de l'une des causes suivantes : guerre civile ou étrangère, révolution, émeutes ou autres faits analogues survenus dans le pays dans lequel l'investissement a été effectué, acte ou décision des autorités de ce pays.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.