Article R442-7-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 avril 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I…
Les demandes de garanties sont adressées à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 qui les instruit et les soumet à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission, octroie ou refuse la garantie.
Le ministre chargé de l'économie détermine, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, quelles affaires doivent être soumises à la commission par l'organisme avant la délivrance de la garantie et celles dont il doit lui être seulement rendu compte. Pour ces dernières, il fixe le cadre général des conditions dans lesquelles la garantie peut être accordée.
Dans ce dernier cas, la garantie est signée, au nom et pour le compte de l'Etat, par le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2, qui peut déléguer sa signature à :
1° Des salariés de l'organisme, placés sous son autorité hiérarchique ;
2° Des salariés du groupe d'appartenance de cet organisme, qui sont mis à sa disposition et qui participent, sous l'autorité fonctionnelle de son directeur général, à l'instruction et à la délivrance des demandes de garantie accordées sur le fondement soit du a bis du 1°, soit du dernier alinéa de l'article L. 432-2.
La liste des délégataires est tenue à disposition du représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 432-4-1.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°2014-636 du 19 juin 2014 (V)
- Modifie Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L432-2 art. L432-2
- Cite Code des assurances - art. L432-4-1 art. L432-4-1
- Cite Code des assurances - art. R442-2 (V) art. R442-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France art. 3
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. R442-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-4-1
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.